Conditions générales

de vente

Les Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les commandes de prestations entre le prestataire (nommé Photographe), monsieur Franck SIMON, « Grain de Pixel » installée au 50 rue des colombes 16160 Le Gond-Pontouvre. Micro Entreprise sous le SIRET : 822 844 627, code APE (NAF): 7420Z – non soumis à TVA, inscrit au registre des métiers et les acheteurs (nommé “Client”).

Article 1 : Nature & Objet

Lors du passage d’une commande par le client (accord écrit ou acceptation du devis), l’acceptation des présentes CGV se fait de manière automatique et irrévocable. Seul un document rédigé et signé des deux parties avec le détail de l’accord pourra s’opposer à ces conditions. L’ensemble des supports marketing autres que les dites CGV, n’ont qu’une valeur informative, indicative et ne peuvent en aucun cas avoir une valeur contractuelle. Le Client ne pourra opposer à ces CGV les mentions ou oublis présentés sur les supports marketing. Il est du ressort du client de prendre connaissance des CGV avant passage du bon de commande qu’il soit réalisé par mail, téléphone, face à face ou formulaire de contact.

Article 2 : Loi applicable

L’ensemble des prestations réalisées par le Photographe sont sous couvert de la législation française. Pour toutes contestations relatives à l’application des dites CGV et prestations réalisées par Le Photographe, seul le tribunal de Commerce d’Angoulême (16000) sera compétent.

Article 3 : Propriété intellectuelle – Cession de droit – Droit à l’image – Autorisations de prise de vue

Propriété intellectuelle

Le Client et le Modèle (s’il ne s’agit pas d’une personne unique) reconnaissent de par la loi, que le Photographe (auteur des photos), demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence ils ne peuvent revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe sera le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial s’il s’agit de privé ou dans le cadre de l’entreprise et elle-seule s’il s’agit d’une entreprise (promotion internet, Flyers, plaquettes…). Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Cession de droit

Dans le cadre d’une utilisation professionnelle des photographies le Photographe et le Client s’engagent sur la délivrance d’un certificat de cession de droit comprenant :

  1. L’identification du Photographe et du Client et lieu de résidence
  2. Le nombre de photographies délivrées pour la cession de droit.
  3. Les types de support autorisés
  4. Le délai d’utilisation des droits (maximum 5 années renouvelables par le biais d’un renouvellement du contrat et sous conditions de défraiement à convenir à ce moment).
  5. En aucun cas sauf clause spécifique le Client ne devra retoucher, modifier ou recadrer les fichiers livrés.
  6. Les clauses spécifiques au contrat qui vont lier le Client et le Photographe concernant l’utilisation de ces droits.
  7. En aucun cas ce certificat n’enlèvera au Photographe son droit de propriété concernant ses photographies. (Se référer à la rubrique « Propriété intellectuelle).

Droit à l’image animaux et modèles

De par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image et le Photographe reconnaît ce droit. Cependant, sauf mention contraire (preuve écrite), le Modèle cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le Modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.

Dans le cadre de la photographie d’un animal, le Client autorise le Photographe à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

Le Client autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies. Dans le cadre où le Client n’est pas le propriétaire de l’animal il s’engage à l’informer des conditions générales de ventes spécifiques à ce sujet. En cas de refus du Client, du modèle, ou du propriétaire de l’animal à se conformer à ces clauses une majoration de 10% du prix de la prestation sera demandée par le Photographe. Ce refus devra être impérativement notifié par écrit au moment de de l’envoi du bon de commande par écrit ou support numérique au Photographe.

Prise de vue

Le Modèle déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.
Dans le cas où le modèle est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par le Photographe.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiements

Tarifs

Les prix de vente (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.

Modalités de paiement :
– Paiement d’un acompte : paiement d’un acompte de 30% à la passation de la commande
– Paiement comptant : les factures sont payables au comptant le jour de la réalisation des prises de vue.

La commande sera validée lorsque le Photographe recevra (par papier ou format numérique) le bon de commande sur lequel le Client délivrera son « Bon pour Accord » avec sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total de la commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé. Quant à lui le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Article 5 : Frais de déplacement

Dans un rayon de 20 km autour du lieu d’habitation du photographe 16160 Le Gond-Pontouvre, les frais de déplacement sont nuls. Au-delà, les frais de transports et de logement du Photographe seront à la charge du client sauf accord spécifique entre le Photographe et le Client.

Le transport peut se faire soit :
– via le véhicule du Photographe : au quel cas, une indemnité kilométrique de 0.50€/km sera facturée au vue du nombre aller-retour de kilomètres entre le lieu d’habitation du Photographe et le lieu de prise de vue.
– via les transports en communs (Autocar, Trains , Avions) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du client. Par ailleurs, le client assurera la prise en charge du transport du Photographe entre à la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

Article 6 : Commande

Une commande est qualifiée de reçue lorsque le Client appose sa signature sur le Bon de commande. Dès lors cette commande et ferme et définitive et entraine l’adhésion du client aux CGV.
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée. En cas d’annulation de la part du client moins de 2 semaines avant la séance photo prévue l’acompte ne sera pas rendu.

Article 7 : Obligations du client

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les conditions suivantes :

  1. Le client aura obtenu les autorisations indispensables pour la prise de vue dans le lieu où se déroulera la séance. Si ces autorisations ne sont pas obtenues le photographe ne pourra assumer la responsabilité de la non-réalisation de la prestation.
  2. Si c’est une prise de vue avec animal : qu’il soit de compagnie (chiens, chat, nac) ou cheval le Client assume la responsabilité des actions de son animal. Si celui-ci n’est pas sa propriété le Client s’engage à obtenir l’autorisation du propriétaire et assume les risques et actions de l’animal en question. En aucun cas le photographe ne pourra être tenu responsable en cas de dégradation, accident ou autre problème crée par l’animal ou par le Client ou par les deux. Le Client s’engage à avoir une assurance personnelle couvrant les dommages causés par son animal ou par lui-même au Photographe ou/et à son matériel de prise de vue et accessoires.
  3. Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 8 : Les cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont payables par chèque ou espèces à la commande. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation. En aucun cas les bons cadeaux ne sont échangeables et remboursables. Le photographe n’inclut pas la date de réalisation de la prestation sur la carte en question. La séance sera réservée en fonction des disponibilités du photographe à la période voulue. Le délai d’annulation par le Client de la séance de prise de vue programmée est fixé à deux semaines. En cas de non-respect de ces délais le Photographe peut demander au Client une indemnisation de 20% du prix de la prestation à titre compensatoire.

Article 9 : Force Majeure, Maladies et Avaries

Conditions météorologiques

En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, neige, ouragans etc… Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou rendant le déplacement sur le lie de prise de vue impossible ou jugé dangereux par le Photographe. La séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue programmées le jour où ces conditions météorologique empêchent la réalisation de la prestation. Ce report sera défini en fonction des disponibilités du Photographe et du Client.

Maladie

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure, accident ou maladie rendant la réalisation de la prestation programmée impossible. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.

Avaries

Lorsqu’une avarie de matériel de prise de vue vient à se produire le Photographe s’engage à reporter la séance de prise de vue dès que possible en accord avec le client si l’avarie ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la séance de prise de vue initialement prévue. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.
Lors d’un incident de transport : avarie ou accident, troubles liés à la circulation avec son véhicule, problèmes liés aux transports en commun non imputable au Photographe, il s’engage à reporter la séance de prise de vue dès que possible en accord avec le Client si le problème en question ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la séance de prise de vue initialement prévue. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.

Article 10 : Délais/Support – Livraison/Expédition – Stockage

Délais/Support

A compter de la date de prise de vue, le photographe s’accorde un délai d’en moyenne 4 à 6 semaines de délai pour le traitement des photographies et la livraison des fichiers numérique pour le Client. Ce délai pourra se voir raccourci ou augmenter en fonction du nombre de photographies retenues ou du nombre de participant (lors de séances en groupe).
En aucun cas, le client ne pourra réclamer l’obtention de l’intégralité des photographies avant ce délai ou un remboursement dans les 2 mois suivant la prise de vue.
Si certaines photographies réalisées sont jugées nuisibles et atteignent le droit à la dignité du Client, le photographe s’engage à détruire les supports concernés dans un délai à convenir avec le Client. Le Client ne pourra pas imposer le délai nécessaire à la destruction de ces supports.

Chaque séance donne lieu à la remise des photos sous forme numérique haute définition au format .jpeg. L’envoi des photographies se fera via une plateforme de transfert ou si le client le souhaite sous format DVD ou via un support USB. L’envoi comprend une sélection des meilleures images sélectionnées par le Photographe ou par le Client si le Photographe le décide. La taille des fichiers permettra le tirage ultérieur des photos par le client à des fins personnelles ou pour la promotion de son activité.

Une version des photographies optimisée, redimensionnée et signée sera délivrée dans un dossier spécifique pour les publications sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter etc). Le client devra respecter la publication de cette version des images sur ce type de support. Cette mesure est dans un but de protection des droits d’auteurs du photographe qui reste le propriétaire intellectuel de ces images selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Afin de protéger le client contre une éventuelle diffusion non-désirée, les parties au contrat s’engagent expressément sur les photos diffusables. Le Client permet ainsi au Photographe la possible diffusion de ces images au titre de la promotion de son travail sur les supports de type : internet, réseaux sociaux, affichage à titre publicitaire etc.

En aucun cas le photographe ne livrera l’ensemble des photographies réalisées durant la prise de vue. Seule la sélection réalisée par le Photographe sera remise au Client. Le Client ne pourra en aucun cas demander une indemnisation ou un remboursement s’il se voit refuser la livraison de l’intégralité des photographies réalisées. Le Photographe est seul à évaluer la sélection qu’il juge pertinente et conforme à la qualité du travail qu’il produit.

En aucun cas sauf clause spécifique le Client ne devra retoucher, modifier ou recadrer les fichiers livrés via une application ou autre moyen à sa disposition ou par le biais d’un tiers.

Livraison/Expédition

Les photos pourront être transmises sur un support numérique à définir via un accord entre le Photographe et le Client ; ou via un lien de téléchargement mis à disposition par le Photographe.
Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la Facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le Client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux. En cas d’avarie concernant l’emballage du colis envoyés par voie postale le Client devra refuser le colis sans l’ouvrir lors de sa remise en main propre et remplir un formulaire dédié à cet usage remis par le personnel en charge de la distribution du courrier pour signaler l’incident. Ce type d’avarie ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Stockage

Il appartient au Modèle et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique. Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour, tel que clé USB, lecteur MP3, disque dur externe, carte mémoire d’appareil photographique numérique, disquette, CD-ROM, DVD, disque dur interne, bande magnétique, etc.

Article 11 : Limitation des dommages

En cas de perte, vol, destruction ou détérioration accidentelle des photographies ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, le Client peut s’accorder avec le Photographe une fois l’incident signalé pour le renouvellement de la prestation. Cet accord sera réalisé selon la disponibilité du Photographe, du Client et le lieu de prises de vue. Si ce renouvellement est impossible il sera procédé au remboursement du prix de la prestation initiale sans majoration ou indemnités supplémentaires.