Conditions Générales de Vente – CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et Franck SIMON, Grain de Pixel – Entreprise Individuelle  (désigné comme « le photographe ») installé au 50 rue des colombes 16160 Le Gond-Pontouvre non soumis à TVA, inscrit au registre des métiers sous le SIREN : 822 844 627, code APE (NAF): 7420Z . Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Franck SIMON  propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.www.graindepixel.fr

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties et rédigées par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Toute commande réservée, en cours de réalisation ou réalisée entraine l’acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être retourné signé au photographe au travers d’un envoi par email (document numérisé après signature) ou par courrier. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à réserver la date demandée par le client.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293B du CGI. Les tarifs affichés sur le site www.www.graindepixel.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement réservée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 40km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 40 kilomètres) depuis le domicile du Photographe (Gond-Pontouvre – 16). Au-delà, les frais de transport correspondant à 0.50€ par kilomètre parcouru, et les éventuels autres frais (péages etc) seront à la charge du client. En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).

Article 5 – PRESTATION

La prestation concerne le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également les échanges écrit, oraux préalable à la séance, le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs. Aucun fichier numérique dit « brut » au format RAW, DNG ou autre ne pourra être exigé par le client.

Aucune retouche morphologique n’est inclue. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclue dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

La prestation ne comprend aucune photographie physique / imprimée. Les photos en format numérique seront livrées uniquement au travers d’une galerie dédiée au client avec l’ensemble de la sélection via une plate-forme dédiée à cet usage.

Suivant la formule choisie le client dispose d’un nombre de photos numérique fixe inclus dans la prestation. En aucun cas le photographe ne livrera l’intégralité des photos réalisées. Si le client souhaite acquérir des photos supplémentaires un forfait lui sera proposé en sus de la prestation initiale.

Les photographies sont réalisées par Franck SIMON, Grain de Pixel.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. Exemple : un client réserve une séance photo pour une date précise. Il ne se présente pas le jour convenu, sans avoir annulé préalablement. Il ne peut prétendre au remboursement de la prestation le lendemain, et ce même s’il se trouve encore dans le délai légal de rétractation.

A noter : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », 2 exceptions légales au droit de rétractation.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 7 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

La prestation est réalisée au lieu convenu lors de la réservation. L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. En cas de retard du photographe ou du client ces derniers veilleront à mettre tout en œuvre pour s’informer des délais ou incident retardant le début de séance. La durée de la séance est convenue sur le site www.www.graindepixel.fr et reste indicative pour le client. La séance prend fin lorsque seul le photographe juge disposer de suffisamment de photographies pour traiter la commande.

ARTICLE  8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.

Le client aura obtenu les autorisations indispensables pour la prise de vue dans le lieu où se déroulera la séance. Le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Pour les séances photos équestres et/ou avec animaux de compagnie : Le Client est entièrement responsable des actions de ses animaux et des actes qu’il réalise avec ses animaux, ou lorsqu’il monte à cheval. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnies ou le cheval le photographe ne pourra être tenu responsable. En cas de dégâts matériels causés par l’animal le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.

Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux et/ou le cheval monté ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe auprès des propriétaires. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. En cas de dégâts matériels causés par l’animal le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et de dégâts dans son intégralité.

Si la séance a lieu avec un animal de compagnie, équidé ou tout autre animal la séance pourra être écourtée si le moindre comportement agressif, risque physique ou moral, est présent pour le photographe, le client ou toute autre personne présente.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Le photographe  met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Le photographe ne garantit aucun délai de livraison que ce soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux-ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits. En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe mais feront l’objet d’un supplément.

Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement. Cette galerie permettra le téléchargement du nombre de photos prévues initialement dans la prestation. Toute photo supplémentaire souhaitée par le client  en dehors du nombre initialement prévu sera facturée. Si le client refuse la mise en ligne des images via le service de galerie en ligne, il sera tenu de présenter un support numérique (clé USB) au photographe pour recevoir les version numériques des fichiers photos concernés.

Le Photographe n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression du prestataire proposé par le biais de la galerie ni par d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Malgré tout le photographe ne saura être tenu responsable en cas de destruction/perte involontaire des fichiers durant ce laps de temps.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant ou avant la prestation, perte ou détérioration des photos avant leur livraison (accident, cambriolage, incendie, …),  empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

Lors d’un incident de transport : avarie ou accident, troubles liés à la circulation avec son véhicule, problèmes liés aux transports en commun non imputable au Photographe, il s’engage à reporter la séance de prise de vue dès que possible en accord avec le Client si le problème en question ne permet pas la poursuite ou la réalisation de la séance de prise de vue initialement prévue. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure et à informer le Client le plus tôt possible.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement faire mention du crédit d’auteur : « Franck SIMON – www.www.graindepixel.fr »

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé comme un usage commercial, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion basé sur une durée d’utilisation dans le temps renouvelable sous conditions financières.

Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

En cas de découverte par le photographe de l’utilisation frauduleuse de ses photographies il se réserve le droit de facturer selon les barèmes en vigueur en matière de photographie accompagné d’une majoration voire d’engager des poursuites si un accord amiable n’est pas envisageable entre les deux parties.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. Cela s’applique aussi pour les animaux du client. Dans le cadre où le Client n’est pas le propriétaire de l’animal il s’engage à informer ce dernier des conditions générales de ventes spécifiques à ce sujet.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

ARTICLE 15 : LES CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux sont des prestations commandées et payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les cartes cadeaux sont ni échangeables ni remboursables, nominatives et non cessibles. Elles seront soit livrées au format numérique soit au format papier.

Les bénéficiaires auront un délai de 1 an (une année) pour réaliser la prestation à compter de la date mentionnée par le Photographe sur la carte. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

La séance sera réservée en fonction des disponibilités du photographe à la période voulue. Le délai d’annulation par le Client de la séance de prise de vue programmée est fixé à une semaine. En cas de non-respect de ces délais le Photographe peut demander au Client une indemnisation de 20% du prix de la prestation à titre compensatoire.

Le photographe ne saura être tenu responsable si le client n’a pas anticipé suffisamment la demande de rendez-vous suffisamment en avance dans le but de s’assurer de la disponibilité du Photographe avant la date de fin de validité de la carte. En aucun cas un remboursement, même partiel, ne sera effectué si les délais sont dépassés.

Les cartes cadeaux ouvrent le droit à la prestation commandée initialement. Pour tout service supplémentaire le client détenteur de la carte devra s’acquitter des frais correspondant à sa demande : déplacement de la zone géographique initialement prévue, photos supplémentaires, etc.

ARTICLE 16 : Jingoo

Le Photographe met à disposition de ses clients, depuis son site, l’accès aux services d’impression et d’acquisition d’images de la SARL IMAGE LIBRE STUDIO, Centre international d’affaires, Bld Marcel Dassault 64200 Biarritz – France, proposés par le biais de son site internet www.jingoo.com. Le choix des clients du Photographe de commander des prestations sur le site jingoo.com implique de leur part l’acceptation des Conditions Générales de Vente propres à ce site. La mise en relation du client avec le site jingoo.com ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Photographe en cas de litige.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.  Toute action en justice devra se faire auprès du tribunal d’Angoulême.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Toute commande réservée ou prestation réalisée ou débutée valide automatiquement  l’acceptation de ces conditions générales de vente par le Client.

Grain de Pixel – Franck SIMON – Entreprise Individuelle – 822 844 627 00023